Refus de l'accord de mobilité : quelle cause de licenciement ?

Relations collectives de travail
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Précisions de la Cour de cassation sur la cause des licenciements résultant du refus de salariés de l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne.

Plusieurs salariés ont été licenciés sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 2242-23 du code du travail après avoir refusé les propositions de postes qui leur avaient été faites en application d’un accord de mobilité interne (AMI) conclu dans l’entreprise. La cour d'appel de Nîmes les a déboutés de leurs demandes tendant notamment à voir constater l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements. Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (pourvois n° 19-11.986 à 19-11.994), la Cour de cassation rappelle que l’article L. 2242-23 du code du travail, dans sa rédaction issue de (...)

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