CJUE : une CCN peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité

Relations collectives de travail
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Une convention collective nationale peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité, à la condition que ce congé vise la protection des travailleuses au regard des conséquences de la grossesse et de leur condition de maternité.

Un syndicat a contesté le refus, par une CPAM, d’accorder au père d’un enfant le congé pour les travailleuses élevant elles-mêmes leur enfant prévu par la convention collective nationale (CCN) de travail du personnel des organismes de sécurité sociale. Le conseil de prud’hommes de Metz a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si le droit de l’Union exclut la possibilité de réserver aux travailleurs de sexe féminin qui élèvent elles-mêmes leur enfant un congé de trois mois à demi-traitement ou un congé d’un mois et demi à (...)

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