Consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle

Relations collectives de travail
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La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

M. X., engagé par la société A., a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution du contrat de travail. Ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue d’un examen, M. X. a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a formé des demandes au titre de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Bourges la débouté de ses demandes en (...)

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