Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution

Relations individuelles de travail
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Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution.

La société C. a été condamnée par un jugement d'un conseil de prud'hommes du 16 janvier 2015 à payer à Mme O., une ancienne salariée qui avait été licenciée, des dommages-intérêts.Pendant la procédure d'appel, une procédure de sauvegarde a été ouverte le 8 avril 2015 au profit de la société C.Le 21 janvier 2016, une cour d'appel a condamné la société C. à payer certaines sommes à Mme O.Celle-ci, pendant l'exécution du plan arrêté le 6 avril 2016, a fait délivrer un itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente, en exécution de la condamnation. La société C. a demandé la (...)

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