Licenciement : modalités d'opposabilité d'un code de déontologie non annexé au règlement intérieur

Relations individuelles de travail
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La Cour de cassation précise que sous réserve du respect de certaines conditions, un code de règles éthiques mis en place par l'employeur est opposable au salarié dès son entrée en vigueur et non pas à compter de son annexion formelle au règlement intérieur de l'entreprise. 

M. C. était employé en tant que directeur dans une société d’investissement.Il a saisi la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement, intervenu en juillet 2015. La cour d’appel a rejeté les demandes de M. C. et a considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. Pour justifier leur décision, les juges du fond ont constaté que le code de déontologie sur lequel s'appuyait l'employeur était applicable à M. C. dès le mois de juin 2015.  M. C. considérait quant à lui (...)

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