Exploitation commerciale de mineurs de 16 ans sur les plateformes en ligne : la loi est publiée

Relations individuelles de travail
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La loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 20 octobre 2020. Une proposition de loi (n° 3133) visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019. L’article 1er encadre les situations dans lesquelles l’activité de l’enfant doit être regardée comme un travail, en leur appliquant le régime protecteur aujourd’hui prévu pour les enfants faisant du mannequinat. Ainsi, une autorisation individuelle ou un agrément préfectoral sera nécessaire pour autoriser le travail d’un mineur de moins de seize ans dans le cadre d’une production (...)

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