Sauf faute intentionnelle de l'employeur, le tiers impliqué dans un accident du travail, qui a dû indemniser le salarié, ne peut le poursuivre.
Un salarié de la société L., victime d'un accident de travail, (...)
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La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le (...)
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Une proposition de loi tendant à réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer de toute impunité pénale les responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante a été déposée au Sénat.
Le 30 octobre 2018, (...)
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les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatant des infractions font foi jusqu'à preuve du contraire
A la suite de (...)
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Pour retenir les chefs d'homicides et blessures involontaires, la partie civile doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité réel entre l'exercice des fonctions du dirigeant et le développement ou (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail.
Le 20 juillet 2018, les sénateurs Cédric Perrin et (...)
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Présentation du rapport Lecocq sur la santé au travail.
Le 28 août 2018, la députée Charlotte Lecocq a remis au gouvernement son rapport, intitulé “Santé au travail : vers un système simplifié pour une (...)
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