Commission médicale de recours amiable : nature des délais

Protection sociale / Cotisations
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Les délais de transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical et pour la notification de ce rapport par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable, sont juste indicatifs de la célérité de la procédure.

Dans une instance opposant une société à une caisse primaire d’assurance maladie, le tribunal judiciaire de Bobigny a posé la question suivante à la Cour de cassation : la méconnaissance par la commission médicale de recours amiable de son obligation prévue à l’article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale de communiquer "sans délai" (version applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) ou "dans un délai de dix jours" (version applicable depuis le 1er (...)

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