Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : dépôt à l'AN

Protection sociale / Cotisations
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Un projet de loi (n° 3938) ratifiant l’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 3 mars 2021. Ces ordonnances :- prolongent jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité de moduler le taux de l’allocation et de (...)

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