Assurance-vie : quelle prescription pour le bénéficiaire non-souscripteur ?

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L'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.

Un homme a souscrit un contrat d'assurance-vie dont la bénéficiaire était en premier lieu sa conjointe. Après le décès du souscripteur, sa veuve a affirmé avoir appris l'existence d'un avenant modifiant la clause bénéficiaire au profit des deux enfants issus du mariage. Estimant qu'il s'agissait d'un faux, elle a assigné ses enfants et l'assureur aux fins de dire qu'elle était seule bénéficiaire du contrat. Pour déclarer son action irrecevable, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu qu'en application de l'article 2224 du code civil, la date à laquelle la veuve avait connu l'existence de l'avenant constituait le point de départ du délai dont elle (...)

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