Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soignant et l'isolement des personnes contaminées à la Covid-19 a été adopté par les (...)
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Pour fixer l'indemnité d'assurance au titre d'un vol de pièces d'or étrangères, le juge doit convertir le montant des factures selon le taux de change en vigueur au jour du sinistre et non au jour de sa (...)
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Est autorisée la commercialisation du cannabidiol légalement produit dans un autre Etat-membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions sur la réduction temporaire du tarif de l’IFER pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque mises en service après le 1er (...)
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Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été rejeté par les sénateurs en nouvelle lecture.
Article mis à jour le 21 juillet 2021.
Le projet de loi confortant le respect des (...)
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Publication au JO d'une ordonnance relative à la certification périodique de certains professionnels de santé.
Présentée en Conseil des ministres le 19 juillet 2021, l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé.
Un projet de loi (n° 4339) ratifiant cinq ordonnances dans les domaines (...)
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