Secteurs

Dispositions relatives au groupe SNCF : dépôt à l'AN

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF a été déposé à l'Assemblée nationale. Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° (...)

Adaptation de certaines modalités de l'éco-PTZ

Publication au JO de trois textes relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Le (...)

Vol à main armée dans une chambre d’hôtel : l'hôtelier peut-il se constituer partie civile ?

Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du (...)

Contribution sociale de solidarité des sociétés : associations coopératives artisanales de droit local (Alsace-Moselle)

Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l’article L. (...)

Pas de yourtes dans le désert des Agriates

C'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de cinq yourtes dans le désert des Agriates pour la saison estivale en raison (...)

Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage

La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En cas d’incertitude sur l’exposition comme cause exclusive du dommage, les (...)

Mention du service consommateur sur un paquet de cigarettes : publicité illicite en faveur du tabac ?

La seule mention figurant sur un paquet de cigarettes de l'existence d'un service consommateur ne peut être considéré comme un mode de communication commerciale visant à promouvoir le produit tabac, dans la mesure (...)

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

Sous-catégories

Liens utiles

Le Monde Du Droit