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QPC : soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants

Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants. Le Conseil constitutionnel a été (...)

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Accident de la circulation : faute inexcusable de la victime

Seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Le 30 août 2008 vers 1h du matin, un jeune homme de (...)

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été présenté au Conseil (...)

Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat

La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procédure régulière et n'est pas entachée d’une erreur (...)

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030. L'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système (...)

A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation à l'exploitation agricole des parents ?

Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur lors de sa (...)

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