Un décret fixe les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé.
Publié au Journal officiel du 17 avril 2021, le décret n° 2021-454 du 15 avril (...)
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Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique.
Le décret n° 2021-453 du 16 avril 2021, publié au (...)
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Si des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude puis cédés à un tiers, l’administration ne peut pas se fonder sur cette fraude pour prononcer le retrait du volume correspondant (...)
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La CEDH a rendu un premier arrêt relatif à la vaccination infantile obligatoire et a conclu à une non-violation du droit au respect de la vie privée.
La République tchèque prévoyait une obligation (...)
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Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Un arrêté du 13 avril 2021, publié au Journal officiel du 16 avril 2021, vise (...)
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Publication au JO d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.
L’ordonnance (...)
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La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été adopté par les députés en lecture définitive.
Article mis à jour le 15 avril (...)
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