Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général

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L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences résultant de ces dérogations et sans justifier de motifs d'intérêt général.

Le ministre des Transports a instauré des restrictions d'exploitation d’un aérodrome interdisant notamment à tout aéronef d'atterrir ou de décoller entre 0 heure et 5 heures et aux avions les plus bruyants d'atterrir ou décoller entre 22 heures et 7 heures du matin.Modifiant ces dispositions, un arrêté du ministre de l'Aviation civile a prévu que celui-ci peut, au cas par cas, autoriser des dérogations à cette interdiction d'atterrissage nocturne, dans les conditions qu'il fixe. Des associations ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Dans un arrêt du 9 juillet 2021 (...)

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