Pesticides : incompétence du maire

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La réglementation relative aux pesticides est une compétence exclusive de l'Etat qui échappe donc à la police du maire, même en l’absence de mesures nationales de protection des riverains.

Dans un arrêt du 31 décembre 2020 (requête n° 440923), le Conseil d’Etat rappelle que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, confiée à l'Etat et dont l'objet est d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement tout en améliorant la production agricole et de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, alors que les effets de long terme de ces produits sur la santé restent, en l'état des (...)

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