Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l'AN

Environnement
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels.

Une proposition de loi (n° 3373) renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels a été déposée à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2020. Il s'agit pour les auteurs du texte de permettre "une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population". L’article premier définit la notion de sûreté des sites Seveso. Les articles 2 à 4 permettent d’intégrer l’Autorité de sûreté des sites Seveso dans la section 1 relative aux installations soumises à autorisation du chapitre II "installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration" du livre V "Prévention des pollutions, des risques et des nuisances" du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.