Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme

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Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui ne viendrait pas bouleverser le projet au point d'en changer la nature même.

M. A. a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a délivré à la société B. un permis de construire en vue de la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et l'extension d'une terrasse existante, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. A. et a transmis le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en lui soumettant les (...)

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