Implantation des grandes surfaces commerciales : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme a été déposée au Sénat.

Pour éviter la prolifération anarchique des grandes surfaces commerciales, en particulier aux abords des villes, le sénateur Jean Louis Masson estime qu'il y a lieu de rétablir le double contrôle au regard du code du commerce, d'une part, et du code de l'urbanisme, d'autre part. Il a donc déposé le 5 septembre 2020 une proposition de loi (n° 694) tendant à rétablir le certificat d'urbanisme comme pièce obligatoire dans les dossiers d'urbanisme commercial. De la sorte, au contrôle a priori de l'opportunité commerciale des projets, s'ajouterait le contrôle a priori de leur conformité au regard du droit des sols.© LegalNews 2020

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