Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux

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Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à demander la suspension de son exécution.

Une SCI a déposé une déclaration préalable de travaux. Le maire a délivré à la SCI un certificat de non-opposition à cette déclaration. Le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cette décision sur la demande d'un particulier. La SCI s'est donc pourvu en cassation contre cette décision. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 29 juillet 2020 (requête n° 433876), a fait droit à sa demande. En effet, il considère que la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux (...)

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