De la protection d'un cours d'eau

Urbanisme
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Les auteurs du plan local d'urbanisme en litige ne sont pas liés par les critères de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, en particulier dans le cas où des travaux de réhabilitation d'un cours d'eau ayant modifié l'état naturel des lieux sont intervenus. 

Par un plan local d'urbanisme communal, une parcelle a été classée en zone Na. M. B. considère que ce classement est entaché d'une erreur de fait. Il a donc demandé l'annulation de la délibération approuvant ce plan. Après rejet de sa demande par le tribunal adminstratif de Rennes, M. B. a fait appel de ce jugement. Pour lui, il est établi qu'à la date d'approbation du plan local d'urbanisme en litige, les travaux de réhabilitation d'un cours d'eau, qu'il avait demandé, avaient été effectués. L'écoulement d'eau passant sur la (...)

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