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Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : dépôt à l’AN

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Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal

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Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat

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Code de l’urbanisme de Saint-Martin : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin. Le projet de loi (...)

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