Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l'ordonnance n° 2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie (...)
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Les auteurs du plan local d'urbanisme en litige ne sont pas liés par les critères de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, en particulier dans le cas où des travaux de réhabilitation d'un cours d'eau (...)
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Une aire de stationnement n’est pas dispensée d’une évaluation environnementale, même si elle est l’accessoire d’un ensemble commercial, non soumis à une telle obligation.
Un maire a délivré à une (...)
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La suspension de la servitude de passage sur certaines portions du littoral ne saurait être qu'exceptionnelle.
Un arrêté préfectoral a approuvé l'établissement d'une servitude de passage longitudinale (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, relatif à l'action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou (...)
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Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire (...)
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Des parcelles qui, même si elles sont artificialisées, font partie d'un secteur majoritairement agricole, peuvent être classées en zone agricole.
Deux sociétés ont demandé à un maire d'abroger le plan (...)
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