Implantation locale des parlementaires : rejet à l'AN

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

La proposition de loi organique rétablissant la possibilité pour un parlementaire d'être également maire d'une commune de moins de 10.000 habitants a été rejetée par les députés en première lecture.

Article mis à jour le 29 novembre 2021. Une proposition de loi organique (n° 804) favorisant l’implantation locale des parlementaires a été déposée au Sénat le 27 juillet 2021.Les sénateurs auteurs du texte estiment que la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a eu des effets dommageables, alimentant le sentiment de députés et sénateurs "déconnectés du réel" et considèrent que le principal reproche lié au cumul des mandats est relatif au cumul des rémunérations. La proposition de loi prévoit ainsi :- de rétablir la possibilité pour un parlementaire national ou européen d'être (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Juliette Mel et Nicole Belloubet s'expriment à propos de l'ouvrage Femmes de loi

Aguera Avocats, Lauréat du Palmarès du Droit Lyon 2021 :