Polynésie française / Nouvelle-Calédonie : dispositions administratives

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO de deux textes d’application de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020.

Deux décrets du 8 juillet 2021, pris en application de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, ont été publiés au Journal officiel du 10 juillet 2021. Le décret n° 2021-912 a pour objet d'étendre aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie les dispositions réglementaires relatives à la demande de prise de position formelle du représentant de l'Etat, de mettre à jour les dispositions réglementaires applicables en Polynésie française concernant l'organisation du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Débats du Cercle 2021 : interview de Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu

Débats du Cercle 2021 : interview de Beatrice Bihr, Secrétaire Général, Groupe Servier

Débats du Cercle 2021 : interview de Donatien de Longeaux, Directeur Juridique, UBS France