Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : publication de la loi

Droit public général
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La loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 2 août 2021. Un projet de loi (n° 4104) relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2021 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Renforcement des mesures de prévention d’actes de terrorisme Le projet de loi vise en premier lieu à conférer un caractère permanent à quatre mesures de lutte contre le terrorisme (périmètres de protection, fermeture des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle et de surveillance, visites domiciliaires) dont le Parlement avait, par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, (...)

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