Participation au vote obligatoire et reconnaissance du vote blanc : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et à reconnaître le vote blanc.

Une proposition de loi (n° 279) ayant pour objectif d’endiguer le phénomène de l’abstention dans le cadre de l’exercice du droit de vote a été déposée le 19 janvier 2021. Les articles 1 et 2  visent à rendre l’inscription sur les listes électorales et l’exercice du droit de vote obligatoires sous peine d’amende. L’article 3 précise, d’une part, que la promulgation de cette loi doit être assortie d’un rapport sur les mesures de facilitation du droit de vote, notamment pour ce qui relève du vote à distance, du recours aux procurations et des cas d’exemption de droit de vote. L’article ajoute, d’autre part, que le gouvernement devra formuler des (...)

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