Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné

Droit public général
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Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souhaite acquérir le bien.

Le sénateur Franck Menonville souhaiterait savoir si un maire peut acquérir un bâtiment abandonné pour le revendre en l'état (question n° 14076).  Dans une réponse du 9 juillet 2020, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales lui fait savoir que le maire dispose de deux procédures s'ils souhaitent acquérir un bien.  La commune peut, si le bien est un bien vacant, l'acquérir au titre de la procédure de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. La mise en œuvre de cette procédure suppose toutefois que le bien n'ait pas de propriétaire connu (...)

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