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Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée

Droit public général
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Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été publié au Journal odfficiel du 12 décembre 2019.© LegalNews 2019Références- Loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0288, 12 décembre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetAméliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère lecture à l'AN - Legalnews, 29 novembre 2019Mots-clésDroit public - Droit administratif - Bureau d'abrogation des lois anciennes inutiles - Mission Balai - Loi obsolète - Loi manifestement inutile

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