Pas de facturation électronique pour l'agence de l'eau

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Une réponse ministérielle précise que la facturation électronique ne concerne pas l'agence de l'eau, car celle-ci n'est pas un "titulaire de marché" conclu avec la commune.

Le député Charles de la Verpillière interroge le gouvernement. Lorsque l'agence de l'eau demande aux communes de lui reverser les redevances qui lui sont dues, doit-elle être considérée comme un "titulaire de marché" conclu avec la commune, auquel cas elle devrait être contrainte de recourir à la facturation électronique ? Dans une réponse du 15 septembre 2020 (question n° 29192), le ministère des Comptes publics rappelle que le code de la commande publique intègre des dispositions relatives à la facturation électronique des factures établies en exécution d'un marché public ou d'un contrat de concession. Elles ne (...)

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