Pas d'appel en garantie sans réserve au décompte général et définitif d’un marché public

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Si le maître d'ouvrage n'a pas assorti le décompte général d'une réserve concernant un litige en cours avec les titulaires du marché de travaux, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que le maître d'ouvrage puisse les appeler à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce marché.

Un centre hospitalier universitaire a confié à un groupement de sociétés deux lots portant sur des travaux d'électricité dans le cadre d'une opération de construction.Après réception des travaux, le centre hospitalier universitaire a notifié à l'une des sociétés une proposition de décompte général et définitif (DGD). Cette société a sollicité une indemnité complémentaire en se prévalant des préjudices qu'elle aurait subis du fait d'une exécution du chantier dans des (...)

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