Quel juge pour le contrat public mettant en jeu les intérêts du commerce international ?

Contrats publics
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Le contrôle d'une sentence arbitrale internationale peut incomber au Conseil d'Etat saisi comme juge d'appel, lorsqu'il implique l'examen du respect par le tribunal arbitral des règles impératives du droit public français relatives à quatre catégories de contrats à régime administratif d'ordre public.

L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a conclu le 4 août 1998 avec une fondation de droit norvégien un protocole d’accord dont l’objet était la construction en France d’un bâtiment destiné à abriter un institut de recherche juridiquement et institutionnellement intégré à l’INSERM. Le contrat prévoyait également le financement partiel de l’ouvrage par la fondation, et contenait une clause compromissoire.Reprochant à son co-contractant de ne pas avoir tenu ses (...)

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