Fixation par décret des modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, publié au Journal officiel du 25 octobre 2020, (...)
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Le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant une ordonnance visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement à leur production à l’étranger.
Un projet de loi (n° (...)
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Les violences policières lors d’une descente dans les bureaux d’une organisation LGBT à Tbilissi ont porté atteinte à la dignité humaine des requérantes.
Lors d'une descente de police effectuée dans (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels.
Une proposition de loi (n° 3373) renforçant le contrôle et la sécurité des sites (...)
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Les propositions de loi constitutionnelle et organique pour le plein exercice des libertés locales ont été adoptées en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 21 octobre 2020.
A l'issue (...)
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La proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Une proposition de loi constitutionnelle (n° 293) (...)
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