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UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe

Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté une feuille de route assortie d'actions destinées à promouvoir l'utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire (...)

Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée

Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été (...)

Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet d'arrêté

Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de (...)

Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à interdire le (...)

Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même

Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée (...)

Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire

Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces exigées, la procédure d'instruction de l'autorisation (...)

Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive

La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation (...)

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Deloitte | Taj accompagne Anticip et Risk & Co

Hogan Lovells conseille le groupe April et CVC Capital Partners

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CDD d’usage : vers une limitation des recours…

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Mayer Brown a conseillé BentallGreenOak

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Recours en dommages et intérêts contre la DGFiP

Manipulation de cours : Morgan Stanley sanctionné par l'AMF

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Exclusivité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire

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Deux maladies professionnelles, deux actions distinctes

Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche

Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée

Avis CCRCS : enregistrement au RCS sous condition suspensive de l'immatriculation de la société au répertoire des métiers

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