La loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 2 août 2021.
Un projet de loi (n° 4104) relatif à la prévention (...)
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Publication au JO d'un décret simplifiant certaines procédures environnementales.
Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier (...)
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L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences résultant de ces dérogations et sans justifier de motifs d'intérêt général.
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Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française.
Le décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021, publié (...)
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Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat.
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard et le financement d’événements à destination des mineurs par les opérateurs de (...)
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Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée.
A la suite de la décision du (...)
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