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Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître d’ouvrage

Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du (...)

Référé-provision : nécessité d'une demande préalable

En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. Un détenu a (...)

Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat

La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procédure régulière et n'est pas entachée d’une erreur (...)

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Dechert a conseillé la Compagnie du Ponant

Jeantet conseille Silverfleet Capital

Mayer Brown a conseillé Europa Capital et Balzac REIM

Conseil supérieur du notariat : nomination de Christian Revelli comme nouveau Directeur du Numérique et des Systèmes d’Information

FTPA accompagne Biosyl

Deloitte l Taj a accompagné Ardian

Linklaters et White & Case sur l’émission d’OCEANEs et l'émission obligataire de Worldline

Hogan Lovells conseille Mata Capital

Le chiffre d’affaires mondial de PwC progresse de 7 % et atteint 42,4 milliards de dollars

Statut du conjoint du chef d'entreprise : décret

AAH : revalorisation exceptionnelle et plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

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QPC : soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants

Bail commercial : résiliation de plein droit et acquisition de la clause résolutoire sont des procédures distinctes

Obligation de diffuser : bien cerner la notion d'abonnés

Caractérisation du délit d'apologie du terrorisme

Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) des travailleurs indépendants

Indivision successorale et sursis à licitation

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Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance

Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat

Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos

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