Comment et sur quel fondement juridique le maire peut-il faire procéder à l'enlèvement d'une épave, d'un véhicule hors d'usage ou de déchets divers abandonnés sur un terrain privé ?
En réponse au (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif aux conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité (...)
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Le Conseil d’Etat confirme l’autorisation du projet d'édification d’un parc éolien sur un terrain situé en forêt de Lanouée au regard de l'intérêt public majeur du projet, de sa capacité (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que la fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la (...)
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La loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution a été publiée au Journal officiel.
Article mis à (...)
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Publication au JO d’un arrêté relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant.
Un arrêté du 16 avril 2021, publié au Journal officiel du 19 avril 2021, relatif au dispositif (...)
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Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage pour être recevable.
La (...)
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