L’ordonnance par laquelle une CAA rejette une requête d’appel ne peut se contenter d’indiquer au requérant qu’il doit présenter ses observations en réplique "dans les meilleurs délais".
Une (...)
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Dans le contexte de la crise sanitaire, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé que les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication (...)
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Lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire.
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Pour apprécier la validité d’un permis de construire, l’administration doit prendre en compte l’unité foncière existante au jour où elle statue et non telle qu'elle sera au jour où elle sera divisée.
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La projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021 a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 22 janvier 2021.
Un (...)
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Le maire d’une commune peut autoriser le stationnement des véhicules automobiles sur les trottoirs sous réserve de respecter certaines conditions précisées par le Conseil (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi inscrivant dans la Constitution le principe selon lequel la France "garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre (...)
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