Création d'office d'huissier de justice : tirage au sort électronique

Commissaires de justice
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Un arrêté du 29 juillet 2021, publié au Journal officiel du 8 août 2021, fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer d'huissier de justice.

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