Huissier : modalités du maintien des demandes de création d'offices

Commissaires de justice
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Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.

Un arrêté du 23 novembre 2020, publié au Journal officiel du 27 novembre 2020, précise que la personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l'article 32 du décret du 14 août 1975 adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la Justice, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite.

En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d'entre elles.

Lorsque la demande de nomination émane d'une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou, lorsque la société n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés.

Cet arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 concernant la profession d'huissier de justice.

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