Impartialité et liberté d'expression des magistrats

Magistrat
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Le requérant, M. P., ressortissant italien, avocat à l’époque des faits, exerçait des fonctions politiques de premier plan au niveau national. En 1995, le requérant fut accusé de corruption dans des actes judiciaires, en particulier d’avoir corrompu un juge de la cour d’appel de Rome. En novembre 1999, avec sept coinculpés, il fut renvoyé devant le tribunal de Milan. Le 28 janvier 2002, le tribunal de Milan le condamna à 11 ans d’emprisonnement. La cour d’appel de Milan confirma le jugement de première instance mais réduisit la peine à sept ans d’emprisonnement. Le 4 mai 2006, la Cour de Cassation estima que l’une des infractions reprochées à M. P. ne subsistait pas et ramena la peine à six ans d’emprisonnement. M. P. introduisit une requête le 2 novembre 2006 devant la Cour européenne des droits de l'homme au motif que la procédure pénale diligentée contre lui avait été inéquitable pour manque d’accès à certains documents, absence du requérant à certaines audiences du fait de ses empêchements parlementaires, manque de précision des chefs d’inculpation, défaut de compétence du tribunal de Milan pour le juger, modalités d’audition d’un témoin et, notamment, manque d’impartialité des tribunaux. Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la CEDH retient, parmi tous ces griefs, que rien ne prouve l’existence d’un parti pris vis-à-vis du requérant, ni ne permet d’établir que leur engagement idéologique ait primé sur le serment d’impartialité qu’ils ont prononcé au moment de leur entrée en fonctions, et que le fait que des groupes de magistrats critiquent des projets de loi ne saurait nuire à l’équité des procédures auxquelles les mesures envisagées par ces projets pourraient s’appliquer. La Cour retient que la demande du parquet à l’opérateur téléphonique pour l’obtention par les autorités judiciaire des relevés téléphoniques de M. P était entachée d’un vice de forme car elle n’avait pas été dûment motivée, mais que le tribunal de Milan a remédié à ce vice de forme en annulant la décision du parquet et en ordonnant à nouveau la production des relevés téléphoniques.
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Références

- CEDH, 2ème section, 8 décembre 2009 (requête n° 45291/06), Cesare Previti c/ Italie - Cliquer ici

Sources

Actualités droits-libertés, 2010/01/21 - www.droits-libertes.org/Lettre circulaire

Mots-clés

Droits de l'Homme - Droit européen - Procès équitable - Droit italien - Corruption - Impartialité - Equité - Fonction politique - Homme politique - Ministre
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