Violation de la Convention EDH en raison des conditions de détention d'une magistrate condamnée pour corruption passive et abus de fonction

Magistrat
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La requérante, Mme M., était magistrate au tribunal départemental de Bihor (Roumanie), spécialisée dans les redressements et les liquidations judiciaires. En octobre 2000, deux personnes exerçant comme liquidateurs judiciaires ont déposé une plainte pénale à son encontre pour corruption passive et abus de fonction, pour leur avoir demandé des sommes d'argent afin de les maintenir dans cette fonction, et pour avoir vendu illégalement les actifs d’une société en faillite. En mai 2001, elle a été suspendue de ses fonctions de magistrat par un ordre du ministre de la Justice, et mise en examen. Elle a sollicité l’audition de témoins, ainsi qu’une expertise judiciaire, qui ne lui ne lui ont pas été accordées. Une mise en détention provisoire et un avis de recherche général ont été ordonnés par le procureur, suite à la réponse négative de la requérante à la citation à comparaitre pour présentation du dossier d’instruction. Le 21 juillet 2001, elle prit la fuite, invoquant le caractère inéquitable de l'instruction ainsi que les pressions exercées par le procureur. En appel, Mme M. a fait valoir l’impact de la médiatisation de l’affaire sur l’impartialité des juges, et des irrégularités de procédure. La Cour suprême de justice rejeta son recours. En septembre 2003, la requérante a été placée dans une maison d'arrêt de haute sécurité puis transférée dans d'autres maisons d'arrêt. Elle s’est plainte des conditions de sa détention. Dans un arrêt rendu le 2 février 2010, la Cour européenne des droits de l'homme rejette la partie du grief de la requérante concernant les conditions de sa détention avant juin 2007 pour présentation tardive de ce grief et examine les conditions de détention à la prison de Târgşor à partir de juin 2007. En cellule, la requérante a disposé d'un espace de vie d'environ 1,89 m² et 2 m² respectivement, espace qui était réduit par le mobilier. La Cour note également que la requérante a été amenée à utiliser pendant une période indéterminée des douches qui se trouvaient en plein air. Elle estime que les conditions de détention en cause, que la requérante a dû supporter pendant un an et quatre mois environ, l’ont soumise à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l'article 3 de la convention EDH.
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Références

- Communiqué de presse de la CEDH du 2 février 2010 - "Violation de la convention en raison des conditions de détention d'une magistrate condamnée pour corruption passive et abus de fonction" - Cliquer ici

- CEDH, 2 février 2010, requête n° 36110/03, Mariana Marinescu c/ Roumanie - Cliquer ici

- Convention EDH - Cliquer ici

Sources

Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), 2010/02/02 - www.echr.coe.int/ECHR/homepage_fr

Mots-clés

Droits de l'homme - Conditions de détention - Magistrate - Conditions carcérales - Droit étranger - Droit roumain
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