Activité professionnelle indépendante : adoption au Sénat

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Le projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été adopté par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 27 octobre 2021.

Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 29 septembre 2021.

Le texte prévoit :
- la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) étant mis en extinction progressive ;
- l'éligibilité des travailleurs indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants lorsqu’ils cessent leur activité devenue économiquement non viable et l'effacement des dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;
- un environnement juridique plus adapté à l’activité des travailleurs indépendants, facilitant leur accès à la formation en organisant la fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMA) ;
- l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables ;
- la possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de disposer d’un cadre renouvelé pour la négociation collective.

Le projet de loi permettra également, par la voie d’ordonnances, de :
- simplifier et rendre plus lisible le cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées ;
- rénover le code de l’artisanat.

Parcours législatif

Le projet de loi a été adopté au Sénat le 26 octobre 2021 (T. A. n° 0014).

SUR LE MEME SUJET :

20 mesures en faveur des indépendants - Legalnews, 17 septembre 2021

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