CCN personnel des cabinets / avocats salariés : publication de l'accord du 22 janvier 2021

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Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 22 janvier 2021 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et à celle des avocats salariés, relatif à l'activité partielle de longue durée.

Un arrêté du 2 juillet 2021, publié au Journal officiel du 8 juillet 2021, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et dans celui de la convention collective nationale des avocats salariés, les stipulations de l'accord du 22 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions de cet accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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