Exclusion d'un avocat associé : sort de la délibération abusive

Avocat
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La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de son irrégularité.

M. Y. était avocat associé au sein de la société d’avocats T.
M. Y. est resté en arrêt maladie pendant neuf mois avant d’informer son cabinet de son intention de le quitter. Il a par la suite adressé sa démission. A ce titre, une assemblée générale extraordinaire s’est tenue et a prononcé l’exclusion de M. Y. à l’issue d’une délibération, la décision ayant été fondée sur l’incapacité d’exercice professionnel de M. Y. ainsi que les statuts de la société T.

M. Y. a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris d’une demande d’arbitrage portant sur des rappels de rétrocessions d’honoraires et l’allocation de dommages-intérêts. Il a par la suite agi en justice aux fins d’obtenir l’annulation de la résolution votée en assemblée générale ayant prononcé son exclusion. Il a en outre demandé le paiement desdites rétrocessions d’honoraires et a requis des dommages-intérêts au titre du préjudice qu’il considérait avoir subi dans le cadre de son exercice professionnel au sein de la société T.

La cour d’appel a rejeté l’ensemble des demandes de M. Y. Elle a admis que l’exclusion était en réalité motivée par la volonté de résister aux prétentions financières de M. Y., la résolution prise en assemblée générale étant ainsi abusive. Néanmoins, elle a retenu que seuls des dommages-intérêts pouvaient être alloués à M. Y. et cela à la condition qu’il ait démontré un préjudice causé par la décision, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Les juges du fond ont en outre estimé que M. Y. n’avait versé aucune pièce de nature à établir un préjudice devant être réparé dans le cadre de son exercice professionnel au sein de la société T.

Par une décision du 3 février 2021 (pourvoi n° 16-19.691), la Cour de cassation a partiellement cassé et annulé l’arrêt d’appel en ce qu’il rejette la demande d’annulation de la délibération votée lors de l’assemblée générale et la demande de rappel de rétrocessions d’honoraires. La Haute juridiction judiciaire précise, au visa des articles 1832, 1833 et 1844-10, alinéa 3 du code civil, que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation.

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