Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat : mesures d'urgence

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Mesures d'urgence liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et allongement du délai de demande de l'avance exceptionnelle.

Le décret n° 2020-1001 du 7 août 2020, publié au Journal officiel du 8 août 2020, ouvre un nouveau délai de dépôt de la demande d'avance exceptionnelle fixée par le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat. Celle-ci peut être déposée à compter de la publication du décret et jusqu'au 30 septembre.

Le décret ajuste en conséquence la date limite de versement de l'avance prévue par le décret n° 2020-653 du 30 septembre au 30 novembre 2020.

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