Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d'un engagement personnel et non de son activité professionnelle.
Deux avocats (...)
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Une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des avocats a été déposée à l'Assemblée nationale.
Estimant que "le droit n’offre pas de garanties suffisantes" en la matière, le (...)
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Un barreau peut interdire à un avocat de porter avec la robe un signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique lors de ses missions de (...)
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Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action sociale ut singuli d'un ancien associé.
Un avocat a cessé (...)
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Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action sociale ut singuli d'un ancien associé.
Un avocat a cessé (...)
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Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et (...)
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Publication au JO d'une décision du Conseil national des barreaux portant modification du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.
La décision du 9 juillet 2020 du Conseil (...)
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Le juge doit vérifier le respect du formalisme requis en matière de notification directe entre avocats.
Dans deux affaires distinctes, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a (...)
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Le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de réduire le montant dû à l'avocat en raison d'un manquement à son devoir d'information et de conseil.
Une société immobilière a confié à un avocat la défense (...)
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Mesures d'urgence liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et allongement du délai de demande de l'avance exceptionnelle.
Le décret n° (...)
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Adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers, report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, report de l'assignation à date et report de la réforme de la procédure (...)
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L’absence de précision relative aux diligences effectuées, sur des factures émises par un avocat, ne confère pas un caractère indu aux sommes réclamées par celui-ci.
Une justiciable a confié, en mai (...)
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La Cour de cassation a précisé la portée d'une homologation d'hypothèque judiciaire à l'occasion d'un litige opposant un avocat et son client sur ses honoraires.
Un justiciable a confié la défense de ses (...)
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