La prescription biennale extinctive n’ayant pas été interrompue avant la date de la demande de l'avocat pour la fixation de ses honoraires, cette demande est prescrite.
Après avoir dessaisi son (...)
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En cette fin d'année 2019, la Rédaction du Monde du Droit vous propose un retour sur des faits marquants et une sélection des articles les plus lus.
Faut-il réguler l’utilisation de l’intelligence (...)
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Les entreprises face au défi de l’e-réputation
Alors (...)
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Evasion fiscale : de nouvelles règles de l'UE sont (...)
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En l'espèce, la saisie des données électroniques protégées par le secret professionnel avocat-client et le refus de les restituer ou de les détruire ne répondaient pas à un besoin social impérieux et (...)
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Les candidatures au prochain Palmarès du Droit - Paris 2020 sont ouvertes. Les cabinets primés seront récompensés à l’occasion d’une grande cérémonie, suivie d’un cocktail de prestige qui aura lieu le (...)
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La compétence d’accorder des équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre Etat membre de l’Union européenne relève des universités de droit et non pas des (...)
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Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données. (...)
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La seule reprise en tant que titre d’un mot existant, même peu usité, exclut tout effort créatif de l'auteur, qui ne peut prétendre à aucune originalité sur le titre revendiqué.
Maître Daniel (...)
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Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 12 mai 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, relatif au travail à temps partiel des cadres.
Un (...)
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Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 127 du 12 juillet 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la répartition des cotisations entre l'employeur et le (...)
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Mise en consultation d'une extension de l'accord du 26 juillet 2019 aux conventions collectives nationales des avocats salariés et du personnel salarié des cabinets d'avocats, concernant la fusion des deux conventions (...)
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Un accord crée une Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) chargée fusionner les CCN du personnel des cabinets d'avocats et celle des avocats salariés en une seule CCN des (...)
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