Publicatio n au JO d'une décision portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
Une décision du 13 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur national (RIN) (...)
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A la suite du lancement le 15 octobre dernier du plan de relance économique par l'accès au droit, le Barreau de Paris, la CARPA de Paris et leurs partenaires organisent une deuxième grande journée d'accès au droit (...)
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Lors de l'appel d'une décision d'arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
La société A. a conclu avec Mme F. un contrat de (...)
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Viole le principe du contradictoire le juge qui soulève d'office la caducité de la convention d'honoraires sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Un justiciable a conclu avec un (...)
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L'avocat doit informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Cette obligation implique que l'avocat (...)
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Le Monde du Droit a dévoilé les résultats de la 8ème édition du Palmarès du Droit - Paris 2020 le 30 septembre au Grand Hôtel Intercontinental Opéra à Paris.
Cette année l'enquête compte plus (...)
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La responsabilité de l’avocat n’est pas engagée si la production des pièces, que son client lui est reproche de ne pas avoir réclamées, aurait été insuffisante pour obtenir une décision plus favorable (...)
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Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d'un engagement personnel et non de son activité professionnelle.
Deux avocats (...)
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Une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des avocats a été déposée à l'Assemblée nationale.
Estimant que "le droit n’offre pas de garanties suffisantes" en la matière, le (...)
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Un barreau peut interdire à un avocat de porter avec la robe un signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique lors de ses missions de (...)
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Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action sociale ut singuli d'un ancien associé.
Un avocat a cessé (...)
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Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action sociale ut singuli d'un ancien associé.
Un avocat a cessé (...)
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Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et (...)
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