Professions

Modalités de la cotisation due par l’avocat au barreau d’accueil de son bureau secondaire

L'avocat, qui possède un bureau secondaire en dehors du ressort de son barreau, doit verser une cotisation à ce barreau, qui peut être composée d'une part fixe et d'une part proportionnelle à ses revenus. (...)

CEDH : droit au silence et assistance d’un avocat en GAV

La condamnation à la suite d'aveux du suspect non assisté d’un avocat durant sa garde à vue viole les principes de droit à un procès équitable et de droit à l’assistance d’un avocat. Par contre, ne violent (...)

Juriste devenu avocat en cours de CDI : le bâtonnier est-il compétent en cas de litige ?

Le salarié étant, à la date de la rupture, lié à son employeur par un contrat de travail d'avocat salarié, le litige relevait, au moins pour partie, de la compétence du bâtonnier. Après huit années (...)

Délai de prévenance en cas de rupture du contrat de collaboration de l'avocate enceinte

Une avocate ne peut bénéficier de la protection des collaboratrices enceintes si elle annonce son état de grossesse après sa volonté de mettre fin à la collaboration. En ce cas, le délai légal de prévenance à (...)

Recours disciplinaire d’un avocat : absence d'un magistrat à l'audience

Si le prévenu absent peut être jugé, le magistrat qui n’a pas assisté à l’audience ne peut pas délibérer sur la pertinence du recours disciplinaire d’un avocat à peine de nullité. Un conseil (...)

L’inscription d’un avocat algérien à un barreau en France conditionnée par un examen français

Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat délivré en Algérie ne suffit pas pour son titulaire à obtenir une inscription à un barreau français en vertu du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août (...)

Avocat : possibilité de consultations juridiques gratuites en mairie

Tout avocat peut donner des consultations juridiques gratuites en mairie, sans que l’exercice de cette activité soit subordonné à l’autorisation préalable du conseil de l’Ordre ni que cet avocat soit tenu de (...)

CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension de trois avenants envisagée

Mise en consultation d'une extension de trois avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le taux de cotisation au fonds de fonctionnement. Un avis, publié au (...)

CCN des avocats salariés : extension à l'accord du 19 octobre 2018 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'accord du 19 octobre 2018 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la prévention et gestion des risques psychosociaux. Un avis, publié (...)

CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 21 du 19 octobre 2019 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 21 du 19 octobre 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant l'indemnité de licenciement. Un avis, publié au Journal (...)

Pas de contestation possible par le client des honoraires qu'il a librement réglés

Un avocat ne peut être privé de sa rémunération même si son client conteste l’honoraire fixé alors que celui-ci les a réglé librement. La société M. a donné mandat à un avocat de porter en (...)

Délit de subornation de témoin commis par un avocat

Le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation. Un avocat a été poursuivi devant le (...)

Modification du RIN de la profession d'avocat : respect et interprétation des règles

Publication au JORF d'une décision modifiant l'article 1.3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat. La décision du 13 juin 2019, publié au Journal officiel du 29 juin 2019, modifie (...)

Page 1 sur 162

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

MAGAZINE

Liens utiles

Le Monde Du Droit