Un décret fixe notamment, au titre de l'année 2021, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales.
Le (...)
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Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 22 janvier 2021 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et à celle des avocats salariés, relatif (...)
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Modification du régime de rétribution des avocats commis d'office et du barème de rétribution des avocats, prise en compte de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et simplification des règles de (...)
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Mise en consultation d'une extension à l'accord du 22 janvier 2021 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés, concernant la mise en œuvre (...)
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La décision prise par un bâtonnier qui fixe le montant des honoraires d’un avocat à l’égard de son client ne constitue pas un titre exécutoire susceptible de mesure d’exécution forcée.
M. D., (...)
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Selon l’avocat général près la CJUE, la directive "services" s’applique aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre d’avocats dont le résultat est susceptible d’affecter la capacité de ces (...)
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La Cour de cassation a refusé de renvoyer une QPC portant sur le point de savoir si le fait d’exclure les élèves avocats de la possibilité de former un recours contre une décision du conseil de l’ordre des (...)
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Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être déclarées nulles si elles n'ont pas été autorisées par le juge des (...)
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Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les contributions (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle.
Un arrêté du 21 mai (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants.
Le décret n° 2021-686 du 28 mai 2021, publié au Journal officiel du 30 mai 2021, (...)
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Suppression des dispositions prévoyant que l'autorisation accordée à un avocat européen d'exercer à titre temporaire ou occasionnel est délivrée pour une durée d'une année renouvelable.
Le décret n° (...)
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La Cour de cassation décide qu’en cas de notification de constitution d’avocat irrégulièrement faite par l’intimé, l’appelant peut adresser ses premières conclusions à l’intimé ou à l’avocat (...)
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