Professions

CEDH : violation de la liberté d'expression de deux avocats ayant critiqué des juges

La condamnation de deux avocats pour avoir, en leur qualité de représentants, critiqué deux juges, a non seulement violé leur liberté d'expression mais était de nature à produire un effet (...)

Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation

La Cour de cassation juge conformes à la Constitution les dispositions prévoyant que seul un professionnel du droit est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la (...)

Immunité judiciaire : pas de diffamation si les propos de l'avocat ne sont pas étrangers à l'affaire

Seuls les discours ou écrits outrageants, étrangers à la cause et excédant les limites des droits de la défense sont exclus de l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Sont ainsi couverts par (...)

CJUE : l'avocat d'une université peut-il y donner des cours ?

L’avocat général près la CJUE est d'avis que l'existence d’un contrat d’enseignement entre une université et son avocat ne signifie pas nécessairement que l’exigence relative à l’indépendance de la (...)

Convocation de l’avocat par courriel

L'article 803-1 du code de procédure pénale, qui autorise l'envoi de la convocation à un avocat à son adresse électronique, n'exige pas que figure au dossier un justificatif de la remise à son (...)

Condamnation d’un avocat pour blanchiment de fraude fiscale

Le blanchiment qui vise à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus constitue une infraction instantanée, mais occulte par nature. Son délai de prescription court à compter du jour (...)

Groupements transnationaux entre avocats français et avocats étrangers : modification du RIN

Publication au JO d'une décision portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat. Une décision du 26 août 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la (...)

Avocat : tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. Un arrêté du 8 août (...)