L'avocat doit informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Cette obligation implique que l'avocat (...)
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Le Monde du Droit a dévoilé les résultats de la 8ème édition du Palmarès du Droit - Paris 2020 le 30 septembre au Grand Hôtel Intercontinental Opéra à Paris.
Cette année l'enquête compte plus (...)
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La responsabilité de l’avocat n’est pas engagée si la production des pièces, que son client lui est reproche de ne pas avoir réclamées, aurait été insuffisante pour obtenir une décision plus favorable (...)
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Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d'un engagement personnel et non de son activité professionnelle.
Deux avocats (...)
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Une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des avocats a été déposée à l'Assemblée nationale.
Estimant que "le droit n’offre pas de garanties suffisantes" en la matière, le (...)
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Un barreau peut interdire à un avocat de porter avec la robe un signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique lors de ses missions de (...)
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Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action sociale ut singuli d'un ancien associé.
Un avocat a cessé (...)
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Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action sociale ut singuli d'un ancien associé.
Un avocat a cessé (...)
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Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et (...)
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Publication au JO d'une décision du Conseil national des barreaux portant modification du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.
La décision du 9 juillet 2020 du Conseil (...)
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Le juge doit vérifier le respect du formalisme requis en matière de notification directe entre avocats.
Dans deux affaires distinctes, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a (...)
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Le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de réduire le montant dû à l'avocat en raison d'un manquement à son devoir d'information et de conseil.
Une société immobilière a confié à un avocat la défense (...)
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Mesures d'urgence liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et allongement du délai de demande de l'avance exceptionnelle.
Le décret n° (...)
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