CEDH : divorce, mails coquins et vie privée

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

La CEDH conclut à la non-violation du droit au respect de la vie privée d’une requérante dont l’ex-époux avait produit des messages électroniques devant les juridictions civiles.

Une requérante se plaignait du fait que son ex-mari n’avait pas été puni pénalement par les juridictions portugaises pour avoir accédé à des messages électroniques qu’elle avait échangés sur un site de rencontres occasionnelles et les avoir produits dans le cadre d’une procédure de partage de l’autorité parentale et d’une procédure de divorce qu’il avait engagées contre elle devant les juridictions civiles portugaises. Finalement, ce furent les juridictions espagnoles, saisies en premier par la requérante (et non pas les juridictions portugaises, saisies par la suite par le mari), qui prononcèrent le divorce (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Juliette Mel et Nicole Belloubet s'expriment à propos de l'ouvrage Femmes de loi

Aguera Avocats, Lauréat du Palmarès du Droit Lyon 2021 :