QPC : communication d'informations aux services de renseignement

Protection de la vie privée
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Le deuxième alinéa de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit les modalités de communication d'informations aux services de renseignement par certaines administrations, méconnaît le droit au respect de la vie privée. Il sera abrogé le 31 décembre 2021.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. Selon l'association requérante, en autorisant le partage d'informations entre services de renseignement et la communication d'informations à ces derniers par certaines (...)

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