Sociétés agréées de distribution de la presse : cahier des charges

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Publication au JO d’un décret déterminant le cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse.

Le décret n° 2021-440 du 13 avril 2021, publié au Journal officiel du 15 avril 2021, fixe le cahier des charges que doivent respecter les sociétés candidates à l'agrément délivré par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) pour assurer la distribution groupée de la presse. Il ente en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 16 avril 2021.© LegalNews 2021

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