Code des communications électroniques européen : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Arcep.

Présentée au Conseil des ministres du 26 mai 2021, l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2021. L’ordonnance va permettre des avancées sur plusieurs aspects : - l’intégration des services par contournement (ou OTT pour "over the top") dans (...)

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