Mise à disposition publique des décisions de justice

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Le Conseil d'Etat ordonne au gouvernement de fixer, dans un délai de trois mois, une date d'entrée en vigueur pour la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires.

Une association a demandé au Premier ministre de procéder à la publication des décrets d'application des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, issus de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et posant le principe d'une mise à disposition du public, à titre gratuit et dans le respect de la vie privée des personnes concernées, des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires. L'association a demandé au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision (...)

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