La marque "Crédit mutuel" est-elle contraire à l'ordre public ?

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La circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre public.

Le réseau Crédit mutuel est formé :- au niveau local, des caisses locales de crédit mutuel ;- au niveau régional, des caisses départementales ou interdépartementales, constituées par les caisses locales ;- au niveau national, de la caisse centrale du crédit mutuel, constituée par les caisses départementales ou interdépartementales. Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale de crédit mutuel, et chaque fédération régionale à la confédération nationale du crédit mutuel (CNCM), organe central du réseau Crédit mutuel, dont le rôle est notamment de veiller à la cohésion de ce réseau. La CNCM est titulaire de la marque (...)

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