Non-restitution de photographies : pas d'abus de l'éditeur de presse

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation valide le refus d’un éditeur de presse de restituer à un photographe les supports de photographies dont il est l’auteur.

Un photographe qui avait réalisé entre 1974 et 1984 des reportages pour le magazine "Lui", reprochait à l'éditeur de celui-ci de ne pas lui avoir restitué les clichés photographiques dont il lui avait remis les négatifs aux fins de reproduction dans ce magazine, sans toutefois lui en avoir cédé la propriété corporelle. Il l'a assignée en réparation du préjudice en résultant. Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 14-22.207) le 16 juin 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes. Les juges du fond ont estimé que le photographe ne démontrait pas l'existence d'un projet sérieux d'édition de photographies qui aurait été (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.