Des clés de voiture imitant la marque au losange

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation rappelle l'obligation pesant sur l'importateur de contrôler la licéité des produits auprès de son fournisseur avant de passer commande, en obtenant de ce dernier un écrit attestant de ce qu'il dispose du droit de revendre des objets revêtus de marques protégées.

Un bureau de douanes a informé la société Renault de la retenue douanière d'environ 100 clés présumées contrefaisantes de la marque figurative "Logo Losange" ayant fait l'objet d'un dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), expédiées par une société espagnole. Un sachant de la société Renault a procédé à leur examen et conclu à l'existence d'une contrefaçon, sauf à préciser que les clés authentiques possédaient un insert métallique taillé qui ne figurait pas sur les pièces (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.