IGP : exclusion du sociétaire d'un organisme de défense et de gestion

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Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire.

Une entreprise de minoterie est titulaire depuis 1993 de la marque semi-figurative "Les Monts d'Arrée tradition Bretagne".La dénomination "Farine de blé noir de Bretagne/Farine de blé noir de Bretagne - Gwinizh du Breizh" a été inscrite au registre des indications géographiques protégées (IGP) et sa défense confiée à l'association Blé noir tradition Bretagne (BNTB), en tant qu'organisme de défense et de gestion, dont la société de miroiterie est membre, et qui est titulaire de la marque semi-figurative "Blé noir tradition Bretagne Gwinizh (...)

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