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Référé de la Cour des comptes : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Propriété intellectuelle / industrielle
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La Cour des comptes formule six recommandations après avoir constaté la persistance de dysfonctionnements dans la gestion de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), notamment en ce qui concerne les achats, les ventes immobilières, les primes et rémunérations des dirigeants, ainsi que la gestion dématérialisée des brevets.

Le 3 septembre 2019, la Cour des comptes a publié son référé du 27 mai 2019 concernant "l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi)". A l’issue de son contrôle, la Cour constate la persistance de dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne les achats, les ventes immobilières, les primes et rémunérations des dirigeants, ainsi que la gestion dématérialisée des brevets.Cette situation trouve son origine dans un modèle économique n'imposant aucun (...)

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